article 425 du Code des douanes - LEGIARTI000006616045

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Code des douanes

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article 425

En vigueur depuis le 31 Décembre 2002
Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002.

Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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