article 424 du Code de procédure civile

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Codes & Lois

Code de procédure civile

Chapitre II : Le ministère public partie jointe.

Article424

Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre XIII : Le ministère public.
  - Chapitre II : Le ministère public partie jointe.

Article 424

En vigueur depuis le 14 Mai 1981
Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 14 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981.

Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication.

Jurisprudence citant l'article 424 du Code de procédure civile

Concurrence - conseil de la concurrence - décision - recours - pourvoi en cassation - qualité pour l'exercer - ministère public - condition....

Le ministère public ne pouvant se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée, et le ministère public agissant comme partie jointe lors de l'examen d'un recours contre une décision du conseil de la concurrence, il en découle qu'est irrecevable le pourvoi formé par le procureur général contre un arrêt statuant sur un tel recours....

chambre commerciale,25 Janvier 2005

48-02-01-09-01,rj1 pensions - pensions civiles et militaires de retraite - questions communes - ayants-cause - veuves -veuve en état de...

48-02-01-09-01 en raison du caractère alimentaire qui s'attache à une pension de réversion accordée, à titre personnel et viager, à l'ayant-droit d'un fonctionnaire civil ou d'un militaire décédé, celui-ci ne peut prétendre à l'octroi ou au maintien de cet avantage que s'il est en mesure d'en réclamer les arrérages. tel n'est pas le cas d'une personne qui a disparu de son domicile et n'y est plus reparu même si elle se trouve en état de...

9 / 8 ssr,16 Décembre 1998

Ministere public - appel - qualité - atteinte à l'ordre public - constatation - procédure de faillite personnelle ....

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des article 423, 424, 425.2° et 546 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, sur appel du ministère public, applique une mesure de faillite personnelle à une personne dont elle retient la gérance de fait d'une société mise en liquidation judiciaire, alors que le ministère public n'avait figuré que comme partie jointe à la procédure devant les premiers juges, sans dire en quoi les...

chambre commerciale,20 Janvier 1998

Indemnisation des victimes d'infraction - commission - décision - cassation - pourvoi - qualité pour le former - ministère public (non)...

Le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée. en matière d'indemnisation des victimes d'infraction, le ministère public agit comme partie jointe et le pourvoi par lui formé contre une décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction est irrecevable....

chambre civile 2,20 Février 1991

Indemnisation des victimes d'infraction - commission - décision - cassation - pourvoi - qualité pour le former - ministère public (non)...

N'est pas recevable le pourvoi formé par le procureur de la république exerçant les fonctions du ministère public près la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, contre une décision rendue par cette juridiction ; le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée et en matière d'indemnisation des victimes il agit comme partie jointe...

chambre civile 2,4 Janvier 1989

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre XIII : Le ministère public.
  - Chapitre Ier : Le ministère public partie
    principale.

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