article 421 du Code de procédure civile - LEGIARTI000006410654

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Code de procédure civile

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Titre XIII : Le ministère public.

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Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre XIII : Le ministère public.

Article 421

En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.

Dans les fiches pratiques
Procédure... Recours devant le tribunal administratif... Référés civils...

Jurisprudence citant l'article 421 du Code de procédure civile

Protection des consommateurs - crédit à la consommation - loi du 10 janvier 1978 (78-22) - application - caractère d'ordre public - effets -...

Selon l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été modifié par l'article 2-xii de la loi du 23 juin 1989 et interprété par l'article 19-ix de la loi du 31 décembre 1989, et auquel l'article 28 de la même loi confère un caractère d'ordre public, les actions doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. l'article 125 du nouveau code de procédure civile prescrit au juge...

chambre civile 1,9 Juin 1993

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 421 du Code de procédure civile

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre XII : Représentation et assistance en
  justice.

Suivant : Article 422

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre XIII : Le ministère public.
  - Chapitre Ier : Le ministère public partie
    principale.

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