article 42 du Code de procédure pénale - LEGIARTI000006574977

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Code de procédure pénale

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Section 3 : Des attributions du procureur de la République

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Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action
    publique et de l'instruction
    - Chapitre II : Du ministère public
      - Section 3 : Des attributions du procureur de la
        République

Article 42

En vigueur depuis le 8 Avril 1958

Le procureur de la République a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cité par:
Code de justice militaire - art. 80 (M).

Jurisprudence citant l'article 42 du Code de procédure pénale

Juridictions de l'application des peines - mesure de sûreté - surveillance judiciaire de personnes dangereuses - placement - conditions -...

Selon l'article 723-29 du code de procédure pénale, le placement sous surveillance judiciaire peut être ordonné à l'encontre d'une personne condamnée à une peine privative de liberté d'une durée légale ou supérieure à dix ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru. il en est ainsi alors même que le crime ou le délit aurait été commis avant l'entrée en vigueur des dispositions ayant instauré le suivi...

chambre criminelle,21 Janvier 2009

Competence - compétence d'attribution - juridictions correctionnelles - délit de violation des obligations résultant de la peine de travail...

Aux termes de l'article 381, alinéa 1er, du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel connaît des délits. dès lors, encourt la cassation la juridiction correctionnelle qui se déclare incompétente au profit du juge de l'application des peines pour statuer sur un délit de violation des obligations résultant d'une peine de travail d'intérêt général....

chambre criminelle,15 Mars 2006

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du conseil d'etat sera ajoutée ultérieurement...

5 / 7 ssr,19 Mars 2003

1° presse - procédure - citation - directeur de la publication - citation au siège du journal - validité - conditions....

1° il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de la publication d'un journal ou celui qui a pris cette qualité dans la publication peut par dérogation aux articles 555 et suivants du code de procédure pénale, être cité au siège de l'entreprise éditrice, à raison des écrits ou images publiés par l'organe de presse dont il est responsable. la...

chambre criminelle,11 Décembre 2001

Presse - responsabilité pénale - complicité - fourniture de moyens - propos tenus à l'auteur d'un écrit....

Constitue un acte de complicité la participation matérielle et intentionnelle à la publication incriminée par fourniture de moyens, sachant que ceux-ci devaient y servir dans les termes des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, lesquels, loin d'être écartés par les dispositions des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, sont expressément visés par ce dernier texte. (1)....

chambre criminelle,5 Octobre 1999

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 42 du Code de procédure pénale

Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011

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Suivant : Article 43

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