article 414 du Code de procédure civile - LEGIARTI000006410647

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Code de procédure civile

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Titre XII : Représentation et assistance en justice.

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Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre XII : Représentation et assistance en
  justice.

Article 414

En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

Une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

Jurisprudence citant l'article 414 du Code de procédure civile

Procedure civile - acte de procédure - nullité - vice de forme - applications diverses - assignation contenant mention du nom de...

La cour d'appel qui a exactement retenu que l'irrégularité de l'assignation concernant la désignation de l'avocat du demandeur était une irrégularité de forme dès lors qu'elle n'affectait ni la capacité, ni le pouvoir du représentant, en a déduit à bon droit que l'exception de nullité de cette assignation était irrecevable dès lors qu'elle n'avait pas été présentée avant toute défense au fond...

chambre civile 3,20 Mai 2009

Avocat - représentation ou assistance en justice - mandat de représentation - election de domicile - pluralité d'avocats - portée....

Lorsqu'une partie élit domicile auprès de deux avocats dont un seul est inscrit au barreau du tribunal saisi, la mention selon laquelle l'élection est faite au domicile de ce dernier " pour la régularité de la procédure " le désigne comme étant le représentant de cette partie....

chambre civile 2,17 Novembre 2005

Avocat - représentation des parties - election de domicile - pluralité d'avocats - effet ....

Lorsqu'une partie déclare avoir plusieurs avocats, l'élection de domicile faite auprès d'un seul le désigne comme étant le représentant de cette partie....

chambre civile 2,10 Novembre 1998

Tribunal de commerce - procedure - conclusions - preuve - moyens....

Il ne saurait etre reproche a un tribunal de commerce de ne pas avoir repondu a des conclusions, des lors qu'il ne resulte ni des motifs du jugement, dont la grosse a ete produite devant la cour de cassation, ni des mentions contenues dans cette grosse relatant la procedure, portees par le greffier, ni des pieces annexees par celui-ci que ces conclusions aient ete soumises au tribunal....

chambre commerciale,10 Juillet 1974

Tribunal de commerce - procedure - demande incidente - forme - conclusions orales a l'audience....

Est recevable la demande en garantie incidente formee devant un tribunal statuant en matiere commerciale, par conclusions verbales prises en presence des avocats representant l'appele en garantie, et auxquelles celui-ci a repondu, aucune atteinte aux droits de la defense ne pouvant etre relevee....

chambre commerciale,8 Novembre 1971

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 414 du Code de procédure civile

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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