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Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
Titre XII : Représentation et assistance en
justice.
Article 413
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976
Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.
Dans les fiches pratiques
Procédure...
Référés civils...
Les voies de recours: l'appel...
Jurisprudence citant l'article 413 du Code de procédure civile
Officiers publics ou ministeriels - avoué - responsabilité - obligation de conseil - exécution d'une décision de justice emportant vente -...
Il résulte de la combinaison des articles 412, 413 et 420 du nouveau code de procédure civile et de l'article 2108 du code civil que lorsqu'une décision de justice emporte vente, l'avoué du vendeur est tenu, au même titre qu'un notaire, d'une obligation de conseil pour la préservation des droits de son client dans la parfaite exécution du jugement....
chambre civile 1,24 Juin 1997
01-02-01-03 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - competence - loi et reglement - articles 34 et 37 de...
54-01-07-06 tardiveté des conclusions dirigées contre certains articles du nouveau code de procédure civile institué par le décret du 5 décembre 1975, dès lors que ces articles, qui ne sont pas liés de façon indivisible aux autres prescriptions de ce décret, se bornent à reproduire, sous réserve de modifications de pure forme, les dispositions des textes antérieurs [rj1]....
assemblee,12 Octobre 1979
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Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
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