article 413-5 du Code pénal - LEGIARTI000006418393

Partie législative
- LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation,
  l'Etat et la paix publique
  - TITRE Ier : Des atteintes aux intérêts
    fondamentaux de la nation
    - CHAPITRE III : Des autres atteintes à la défense
      nationale
      - Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces
        armées et aux zones protégées intéressant la
        défense nationale

Article 413-5

En vigueur depuis le 1 Janvier 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.

Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Cité par:
Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 7 (VT).
Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 - art. 8 (Ab).
Code de justice militaire - art. 476-9 (Ab).
Code de justice militaire - art. 476-9 (M).
Code de justice militaire. - art. L332-5 (V).
Code pénal - art. R644-1 (V).

Jurisprudence citant l'article 413-5 du Code pénal

Justice militaire - juridiction spécialisée en matière militaire - compétence - crime ou délit prévu et réprimé par l'article 413-5 du code...

En application de l'article 702, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé par l'article 413-5 du code pénal ou une infraction connexe, la compétence est dévolue aux juridictions pénales statuant en matière militaire, telles que prévues et organisées par l'article 697 du code de procédure pénale....

chambre criminelle,31 Mars 2004

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012