article 413-12 du Code pénal - LEGIARTI000006418406

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Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale

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Code pénal

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation,
  l'Etat et la paix publique
  - TITRE Ier : Des atteintes aux intérêts
    fondamentaux de la nation
    - CHAPITRE III : Des autres atteintes à la défense
      nationale
      - Section 2 : Des atteintes au secret de la défense
        nationale

Article 413-12

En vigueur depuis le 1 Mars 1994

La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 et à l'article 413-11 est punie des mêmes peines.

Cite:
Code pénal - art. 413-10 (M).
Code pénal - art. 413-11 (M).

Jurisprudence citant l'article 413-12 du Code pénal

Action publique - mise en mouvement - atteinte au secret de la défense nationale - dénonciation ou avis du ministre chargé de la défense ou...

Les dispositions de l'article 698-1 du code de procédure pénale, qui imposent au procureur de la république d'obtenir soit une dénonciation, soit un avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui pour exercer l'action publique devant les juridictions mentionnées à l'article 697 du même code, ne sauraient être invoquées lorsqu'il s'agit des infractions définies par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12...

chambre criminelle,20 Février 2002

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 413-12 du Code pénal

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article 413-11

Suivant : Article 413-13

Partie législative
- LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation,
  l'Etat et la paix publique
  - TITRE Ier : Des atteintes aux intérêts
    fondamentaux de la nation
    - CHAPITRE III : Des autres atteintes à la défense
      nationale
      - Section 3 : Des atteintes aux services spécialisés
        de renseignement

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