article 412 du Code de procédure civile - LEGIARTI000006410643

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Code de procédure civile

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Titre XII : Représentation et assistance en justice.

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Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre XII : Représentation et assistance en
  justice.

Article 412

En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

Dans les fiches pratiques
Procédure... Référés civils...

Jurisprudence citant l'article 412 du Code de procédure civile

Elections professionnelles - procédure - décision du tribunal d'instance - contentieux de la régularité de l'élection - décision par...

Il résulte de l'article 476 du code de procédure civile que la voie de l'opposition est ouverte sauf si une disposition expresse l'exclut, il en résulte que cette voie de recours est ouverte contre un jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical ou à des élections professionnelles en application des articles r. 2143-5 et r. 2324-25 du code du travail qui ne l'excluent pas ; en...

chambre sociale,18 Novembre 2008

Representation des salaries - délégué syndical - désignation - notification - notification au chef d'entreprise - modalités - ...

Selon l'article d. 412-1, devenu l'article d. 2143-4 du code du travail, la désignation du délégué syndical est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé. le tribunal, qui a constaté que la lettre de désignation d'un délégué syndical avait été reçue par le service courrier de l'entreprise à la date mentionnée sur le...

chambre sociale,29 Octobre 2008

Statut collectif du travail - conventions et accords collectifs - dispositions générales - nullité - action en nullité - recevabilité - ...

Tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d'une clause d'une convention collective qui lui est applicable...

chambre sociale,24 Septembre 2008

Avocat - représentation ou assistance en justice - mission d'assistance - effets - obligation de conseil - portée....

Il appartient à l'avocat de recueillir de sa propre initiative auprès de ses clients, l'ensemble des éléments d'information et les documents propres à lui permettre d'assurer, au mieux, la défense de leurs intérêts....

chambre civile 1,1 Mars 2005

Avocat - responsabilité - faute - négligence - obligation de conseil - voies de recours - omission d'en informer le client ....

La mission d'assistance en justice emporte pour l'avocat l'obligation d'informer son client sur les voies de recours existant contre les décisions rendues à l'encontre de celui-ci....

chambre civile 1,13 Novembre 1997

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 412 du Code de procédure civile

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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