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Version en vigueur  à la date du :
Jour Mois Année

Code général des impôts, CGI.


Article 406
En vigueur depuis le 1 Janvier 2003
Modifié par Loi - art. 107 () JORF 31 décembre 2002.

Sont exemptés du droit de consommation, sans préjudice des quantités attribuées en franchise aux bouilleurs de cru à titre d'allocation familiale ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317 :

1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).

2° (Abrogé)

3° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).

4° (Abrogé)

5° Les alcools employés dans les conditions réglementaires pour le vinage des vins destinés à l'exportation ;

6° Sous réserve qu'il soit justifié du paiement antérieur de l'impôt, les alcools expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas de changement de cave ou de domicile.



Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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