article 40 du Code de procédure civile - LEGIARTI000006410137

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Code de procédure civile

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Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

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Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre III : La compétence.
  - Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

Article 40

En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

Dans les fiches pratiques
Procédure... Référés civils...

Jurisprudence citant l'article 40 du Code de procédure civile

Prud'hommes - appel - taux du ressort - demande indéterminée - exclusion - applications diverses...

La demande d'un salarié tendant à faire admettre au passif de l'employeur une créance dont le montant est précisé n'est pas indéterminée. dès lors, le pourvoi est recevable lorsque le montant de la créance invoquée par le salarié est inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes...

chambre sociale,29 Septembre 2010

Adjudication - saisie immobilière - jugement d'adjudication - jugement d'adjudication sur folle enchère - nullité - effets - retour du...

L'annulation de l'adjudication sur folle enchère emporte retour du bien dans le patrimoine du fol enchérisseur. dès lors qu'au jour de l'annulation de l'adjudication sur folle enchère celui-ci se trouvait en liquidation judiciaire, la procédure de folle enchère ne peut être mise en oeuvre...

chambre civile 2,11 Mars 2010

Contrat de travail, execution - employeur - pouvoir de direction - etendue - restriction aux libertés fondamentales - restriction à la...

Les salariés jouissent, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de leur liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; dès lors un code de conduite d'une entreprise ne peut pas soumettre la diffusion d'informations non confidentielles qualifiées "à usage interne" à une autorisation préalable de leur auteur, sans en donner une...

chambre sociale,8 Décembre 2009

Droit maritime - avaries communes - déclaration - effets - détermination...

La déclaration d'avarie commune, qui ouvre une procédure de répartition des frais et dommages entraînés par des mesures de sauvetage décidées dans l'intérêt commun, n'a pas pour effet de mettre fin au contrat de transport, qui, hors le cas de la disparition des marchandises, s'achève lors de leur livraison...

chambre commerciale,1 Décembre 2009

Reparation a raison d'une detention - recours devant la commission nationale - procédure - conclusions - conclusions déposées par le...

Il résulte des dispositions combinées des articles 669, alinéa 3, et 670-1 du code de procédure civile que, lorsque la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au demandeur, en application de l'article r. 40-8 du code de procédure pénale, pour qu'il adresse ses conclusions dans le délai d'un mois, n'a pas été réclamée par son destinataire et que l'agent judiciaire du trésor n'a pas procédé par voie de signification, les...

commission reparation detention,29 Juin 2009

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 40 du Code de procédure civile

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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