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Je cherche un article dans: Code de procédure pénale
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Codes et lois: Code de procédure pénale
Jour Mois Année
Version en vigueur 
à la date du :




Article 40-1
En vigueur depuis le 10 Mars 2004
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 68 () JORF 10 mars 2004.


Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :

1° Soit d'engager des poursuites ;

2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;

3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.

Cite:
      Code de procédure pénale - art. 40 (V).
      Code de procédure pénale - art. 41-1 (V).
Cité par:
      Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 81 (M).
      Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 81 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V).
      Code de procédure pénale - art. 40 (V).
Nouveaux textes:
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 40-4 (V).


Source: Legifrance actualisé au 1 Décembre 2009



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