article 4 B du Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section I : Dispositions générales
        I : Personnes imposables

Article 4 B

En vigueur depuis le 1 Juillet 1979

1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Jurisprudence citant l'article 4 B du Code général des impôts, CGI.

19-04-02-02-02 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - revenus et benefices imposables - regles particulieres -...

19-04-02-02-02 aux termes du iii de l'article 150 ter du c.g.i., les pourcentages de plus-values de cession de terrains retenues dans les bases de l'impôt sur le revenu, "sont diminués de dix points lorsque la plus-value est dégagée à l'occasion de la cession à titre onéreux de terrains non bâtis ou de droits portant sur ces terrains à l'etat, aux collectivités publiques, aux collectivités locales [...]". société d'économie mixte...

7 / 9 ssr,25 Juillet 1986

19-02-01-02-06 contributions et taxes - regles de procedure contentieuse speciales - questions communes - pouvoirs du juge fiscal - autres...

19-02-01-02-06 les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui permettent aux tribunaux, dans les causes dont ils sont saisis, de prononcer la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires produits devant eux, sont applicables par les juridictions administratives statuant en matière fiscale. en l'espèce, ne peut être considéré comme diffamatoire le passage d'un mémoire produit devant le tribunal...

8 / 7 ssr,14 Octobre 1985

19-04-01-02-03-02 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - regles generales propres aux divers impots - impot sur le...

19-04-01-02-03-02 les dispositions de cet article concernent les personnes qui perçoivent de leur employeur, pendant les séjours qu'ils effectuent à l'étranger, des majorations de salaires à raison de ces séjours. un contribuable qui ne percevait pas, durant ses voyages à l'étranger, indépendamment des frais de mission non imposables, d'émoluments particuliers ne peut se prévaloir de ces dispositions....

9 / 7 ssr,26 Juin 1985

19-01-01-03 contributions et taxes - generalites - textes fiscaux - interpretation [art. 1649 quinquies e du cgi] -agents généraux...

19-01-01-03, 19-04-02-07-01 l'article 93-1 ter du c.g.i. prévoit que les agents généraux d'assurances peuvent opter pour l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires des commissions perçues des compagnies qu'ils représentent ès qualités, à la condition notamment que leurs autres rémunérations professionnelles n'excèdent pas 10 % du montant des commissions. toutefois, une instruction du 11 janvier 1973 a prévu que l'option...

9 / 8 ssr,25 Mai 1983

68-03,rj1 urbanisme et amenagement du territoire - permis de construire - versement pour dépassement du plafond légal de densité -...

68-03-07 la circonstance que le versement pour dépassement du p.l.d. a été mis à la charge du précédent titulaire du permis de construire est sans influence sur la recevabilité de la contestation formulée par le nouveau bénéficiaire du permis dès lors qu'en vertu de l'article l.333-11 du code de l'urbanisme les titulaires successifs du permis sont tenus solidairement au versement prévu à l'article l.112-2 de ce code....

10/ 9 ssr,10 Mars 1982

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012