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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 397

Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396 , troisième alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été avisé. Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande par le bâtonnier.
Si le prévenu consent à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les notes d'audience.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 397 du Code de procédure pénale

      Juridictions correctionnelles - comparution immédiate - procédure - placement ou maintien en détention - article 144 du code de procédure...
      Juridictions correctionnelles - comparution immédiate - procédure - affaire complexe - renvoi du dossier au procureur de la république...
      Detention provisoire - décision de prolongation - délai de renouvellement - point de départ - ordonnance de placement en détention...
      Juridictions correctionnelles - comparution immédiate - procédure - affaire complexe - renvoi du dossier au procureur de la république pour...
      1° appel correctionnel ou de police - décisions susceptibles d'appel - décision mettant fin à la procédure (article 507 du code de...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 397 du Code de procédure pénale



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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