article 397-6 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate

Article397-6

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 1 : De la compétence et de la saisine du
        tribunal correctionnel
        Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal
        et de la comparution immédiate

Article 397-6

En vigueur depuis le 27 Juin 1983
Créé par Loi 81-82 1981-02-02 art. 51-I JORF 3 février 1981.
Modifié par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 25 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983.

Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Dans les fiches pratiques
La demande de dispense ou d'aménagement de peine...

Cite:
Code de procédure pénale 393 à 397-5.

Jurisprudence citant l'article 397-6 du Code de procédure pénale

1° comparution immediate - procédure - application - appréciation souveraine....

1° l'option donnée au procureur de la république, en matière correctionnelle, par l'article 393 du code de procédure pénale, d'ouvrir une information ou, s'il estime que celle-ci n'est pas nécessaire, de procéder conformément aux articles 394 à 396, est laissée à la libre appréciation de ce magistrat. de même le tribunal saisi par la comparution immédiate du prévenu apprécie souverainement si l'affaire est en état d'être jugée ou s'il y a...

chambre criminelle,26 Avril 1994

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Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011

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