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Je cherche un article dans: Code de procédure pénale
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Codes et lois: Code de procédure pénale
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Version en vigueur 
à la date du :




Article 397-6
En vigueur depuis le 27 Juin 1983
Créé par Loi 81-82 1981-02-02 art. 51-I JORF 3 février 1981.
Modifié par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 25 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983.

Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.



Cite:
      Code de procédure pénale 393 à 397-5.


Source: Legifrance actualisé au 1 Décembre 2009



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