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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 397-4
En vigueur depuis le 10 Septembre 2002
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 40 () JORF 10 septembre 2002.

Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d'après les éléments de l'espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée. Les dispositions des articles 148-2 et 471 , deuxième alinéa, sont applicables.
La cour statue dans les quatre mois de l'appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.
Si la juridiction estime devoir décerner un mandat d'arrêt, les dispositions de l'article 465 sont applicables, quelle que soit la durée de la peine prononcée.

Jurisprudence citant l'article 397-4 du Code de procédure pénale

      Juridictions correctionnelles - comparution immédiate - procédure - placement ou maintien en détention - article 144 du code de procédure...
      Comparution immediate - jugement rendu sur le fond - appel du prévenu détenu - cour d'appel - délai pour statuer - inobservation - effet...
      Justice militaire - juridiction spécialisée en matière militaire - procédure - comparution immédiate - infraction militaire - domaine...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 397-4 du Code de procédure pénale



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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