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Version en vigueur  à la date du :
Jour Mois Année

Code des douanes


Article 395
En vigueur depuis le 31 Décembre 2002
Modifié par Loi 68-1247 1968-12-31 art. 14 JORF 3 janvier 1969.
Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002.

1. Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre leurs commettants.

2. Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité des instructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration.

Jurisprudence citant l'article 395 du Code des douanes

      Douanes - procédure - action publique - exercice - ministère public - comparution immédiate - procès-verbal constatant les délits de douane...
      Douanes - responsabilité pénale - commissionnaire agréé - caractère exclusif (non)....
      Douanes - procédure - tribunal correctionnel - compétence - etendue - action récursoire en partage de responsabilité des prévenus entre eux...
      1° douanes - commissionnaire agréé - responsabilité pénale - agrément à titre personnel - nécessité (non)...
      Douanes - commissionnaire agréé - amende - paiement - action en remboursement contre l'importateur - condition - faute de l'importateur...
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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