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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 390-1
En vigueur depuis le 2 Juillet 2008
Modifié par LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 4.

Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 , soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire. La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat. Elle informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code. Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 390-1 du Code de procédure pénale

      Juridictions correctionnelles - convocation notifiée au prévenu - convocation notifiée par un officier de police judiciaire - officier de...
      1° cassation - juridiction de renvoi - moyen pris de la violation des droits de la défense - moyen tiré de la modification de la...
      1° prescription - action publique - interruption - acte d'instruction ou de poursuite - convocation du procureur de la république....
      Reglement de juges - conflit négatif - définition - juridiction correctionnelle saisie en application de l'article 390-1 du code de...
      Jugements et arrets par defaut - opposition - itératif défaut - débouté d'opposition - conditions - convocation en justice valant citation à...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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