article 39 du Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action
    publique et de l'instruction
    - Chapitre II : Du ministère public
      - Section 3 : Des attributions du procureur de la
        République

Article 39

En vigueur du 1 Avril 2005 au 1 Janvier 2013
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005.

Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance, sans préjudice des dispositions de l'article 105 du code forestier et de l'article 446 du code rural.

Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal.

Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les conditions fixées par l'article 45 du présent code.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cite:
Code de procédure pénale - art. 45 (V).
Cité par:
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L623-1 (Ab).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 241 (V).
Nouveaux textes:
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-14 (Ab).
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-14 (M).

Jurisprudence citant l'article 39 du Code de procédure pénale

Juridictions correctionnelles - débats - parties - ministre chargé de l'économie - intervention - recevabilité - condition...

Il résulte des dispositions combinées de l'article l. 141-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 3 janvier 2008, immédiatement applicable aux litiges en cours, et de l'article l. 470-5 du code de commerce, auquel il renvoie, que le ministre chargé de l'économie et des finances ou son représentant peut déposer des conclusions et les développer à l'audience devant les juridictions pénales...

chambre criminelle,9 Mars 2010

1° mandat d'arret europeen - exécution - procédure - cassation - moyen - moyen nouveau - irrégularité prétendue résultant de l'absence au...

1° en application de l'article 695-26 du code de procédure pénale, la personne arrêtée sur le territoire national en exécution d'un mandat d'arrêt émanant d'un etat membre de l'union européenne ou son avocat est en droit de prendre connaissance de l'original ou de la copie de cette pièce de procédure dans la langue du pays d'émission. l'irrégularité résultant de l'absence de cette pièce ne peut toutefois être invoquée pour la première fois...

chambre criminelle,19 Avril 2005

1° immunite - immunité diplomatique - etendue - cessation des fonctions - effet....

1° selon l'article 39.2 de la convention de vienne du 18 avril 1961, le bénéfice de l'immunité diplomatique, qui cesse de plein droit à la fin des fonctions, peut être seulement prorogé pendant un délai raisonnable qui aura été accordé à l'agent pour quitter le pays. justifie sa décision l'arrêt qui énonce que l'agent, ayant quitté ses fonctions le 30 novembre 2001, ne bénéficiait plus à la date du 30 avril 2003 de l'immunité diplomatique que...

chambre criminelle,12 Avril 2005

1° mandat d'arret europeen - exécution - remise - remise temporaire - mesure de sûreté - absence - nécessité (non)....

1° l'article 695-39 du code de procédure pénale ne soumet pas la remise temporaire d'une personne poursuivie en france à l'absence de mesure de sûreté la concernant....

chambre criminelle,14 Décembre 2004

Conventions internationales - convention d'application de l'accord de schengen du 19 juin 1990 - coopération policière - echange...

La circonstance qu'un juge d'instruction soit saisi de faits auxquels se rapportent des informations détenues par les autorités d'un etat partie à la convention de schengen du 19 juin 1990 n'impose pas la mise en oeuvre des dispositions de l'article 53 de ladite convention relatives à l'entraide judiciaire pour obtenir la communication de ces informations, dès lors que celles-ci peuvent être régulièrement obtenues en application de l'article 39,...

chambre criminelle,9 Juillet 2003

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Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011