article 39 du Code civil - LEGIARTI000006420791

Devenir avocat partenaire

Fiches pratiques

Modèles types

Jurisprudence

Codes et lois

Convention collective

Forum

Auto-Ecole

Tests code de la route

Avocat

Outils

Emploi Juriste

Suivez nous sur

Retrouvez nous
sur Facebook

Signaler un problème

Codes & Lois

Code civil

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article39

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 39

En vigueur depuis le 21 Mars 1803
Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803.

Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.

Jurisprudence citant l'article 39 du Code civil

Securite sociale, accident du travail - faute inexcusable de l'employeur - contrat d'assurance - loi du 27 janvier 1987 - application...

Ayant été assignée en réparation par plusieurs anciens salariés invoquant sa responsabilité civile au titre d'une faute inexcusable ayant causé leur maladie professionnelle due à l'exposition à l'amiante, une société a procédé à des déclarations de sinistres auprès de son assureur, qui lui a opposé un refus de garantie au motif que l'exposition éventuelle à l'amiante de ces salariés remontait à une période antérieure à l'entrée en vigueur de...

chambre civile 2,19 Mars 2009

1° securite sociale, accident du travail - faute inexcusable de l'employeur - contrat d'assurance - conditions - aléa - caractérisation -...

1° caractérise l'aléa inhérent au contrat d'assurance la cour d'appel qui retient que l'assurance de la faute inexcusable de l'employeur autorisée par la loi du 27 janvier 1987, porte sur la mise en oeuvre de la responsabilité de l'entreprise, et non sur la maladie dont pouvaient être atteints certains salariés à la date de la souscription, de telle sorte qu'au jour de la souscription la connaissance qu'avait l'employeur de l'existence de cas...

chambre civile 2,14 Juin 2006

1° conflit de juridictions - compétence internationale - privilège de juridiction - article 15 du code civil - renonciation - preuve -...

1° le juge de l'exequatur qui relève qu'une société française a conclu à de nombreuses reprises en qualité de défenderesse reconventionnelle dans une instance qu'elle avait intentée à l'étranger à l'encontre d'une entreprise de droit local, sans invoquer même tacitement le privilège de juridiction de l'article 15 du code civil, a, par ce seul motif, pu en déduire que ce comportement caractérisait une manifestation non équivoque de volonté de...

chambre civile 1,31 Janvier 2006

1° protection des droits de la personne - respect de la vie privée - droit à l'image - atteinte - caractérisation - cas - publication de...

1° le non-respect du droit à l'image d'une personne représentée en photographie ne saurait être confondu avec la révélation de l'identité de cette personne telle que prévue à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881....

chambre civile 1,5 Juillet 2005

Expropriation pour cause d'utilite publique - indemnité - fixation - procédure - commissaire du gouvernement - position dominante - portée....

A l'égard de l'expropriant, le rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation ne porte pas atteinte au principe de l'égalité des armes....

chambre civile 3,22 Juin 2005

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 39 du Code civil

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article 38

Suivant : Article 46

Lexique A B C D E F G H I J M N P R S T U V
Divorce Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.	Droit du travail Santé/famille: Réintégration	Code de la route Equipement et sécurité: Les vérifications	www.easydroit.fr © Mention Légale CERFA Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Décisions du Conseil constitutionnel
Droit Immobilier Prêts et crédits: Protection de l'emprunteur	Impôts Les niches fiscales: Crédits d'impôts liés à l'emploi	Consommation Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure Juridictions civiles: Juge délégué aux victimes	Assurances Assurance auto: Conditions d'efficacité	Droit de l'internet Vie du Site: Echanger