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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 39-1
En vigueur depuis le 7 Mars 2007
Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007.

Dans le cadre de ses attributions en matière d'alternative aux poursuites, de mise en mouvement et d'exercice de l'action publique, de direction de la police judiciaire, de contrôle d'identité et d'exécution des peines, le procureur de la République veille à la prévention des infractions à la loi pénale.

A cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal de grande instance la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire, conformément aux orientations nationales de cette politique déterminées par l'Etat, telles que précisées par le procureur général en application de l'article 35.

Il est également consulté par le représentant de l'Etat dans le département avant que ce dernier n'arrête le plan de prévention de la délinquance.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...


Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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