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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 388

Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Cité par:
      Loi n°1908-08-05 du 5 août 1908 - art. 2 (V).
      Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 20 (M).
      Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 20 (M).
      Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 20 (M).
      Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 20 (V).
      Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 7 (M).
      Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 7 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-12 (V).
      Code de l'environnement - art. L428-33 (M).
      Code de la santé publique - art. L375 (Ab).
      Code de la santé publique - art. L375 (M).
      Code de la santé publique - art. L4161-4 (M).
      Code de la santé publique - art. L4161-4 (V).
      Code rural - art. L228-41 (Ab).
      Code rural ancien - art. 389 (Ab).
Jurisprudence citant l'article 388 du Code de procédure pénale

      Juridictions correctionnelles - saisine - citation - citation directe - partie civile - faits ayant fait l'objet d'une ordonnance de...
      Juridictions correctionnelles - saisine - citation - citation directe - partie civile - faits ayant fait l'objet d'une ordonnance de...
      Juridictions correctionnelles - comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - procédure - convocation devant le procureur de...
      Juridictions correctionnelles - comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - procédure - convocation devant le procureur de...
      Juridictions correctionnelles - comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - procédure - convocation devant le procureur de la...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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