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Code de procédure civile


Article 386
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Jurisprudence citant l'article 386 du Code de procédure civile

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      Prud'hommes - procédure - instance - péremption - diligences fixées par la juridiction - accomplissement - demande d'aide...
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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