article 38 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel

Article38

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action
    publique et de l'instruction
    - Chapitre II : Du ministère public
      - Section 2 : Des attributions du procureur général
        près la cour d'appel

Article 38

En vigueur depuis le 8 Avril 1958

Les officiers et agents de police judiciaire sont placés sous la surveillance du procureur général. Il peut les charger de recueillir tous renseignements qu'il estime utiles à une bonne administration de la justice.

Dans les fiches pratiques
La régularité de la convocation au tribunal... Référé pénal... Les voies de recours: l'appel...

Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M).

Jurisprudence citant l'article 38 du Code de procédure pénale

Reparation a raison d'une detention - recours devant la commission nationale - déclaration de recours - délai - point de départ - ...

Selon les articles 149-3 et r. 38 du code de procédure pénale, la décision du premier président est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire du trésor par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le recours contre ces décisions doit être exercé dans les dix jours de la notification ; qu'il s'ensuit que c'est à compter de la date de notification à la partie elle-même que le délai de recours commence à courir, quelle que soit la...

commission reparation detention,18 Janvier 2010

Reparation a raison d'une detention - recours devant la commission nationale - déclaration de recours - délai - point de départ - ...

La décision du premier président doit être notifiée au demandeur en application de l'article r. 38 du code de procédure pénale. il en résulte que la notification de cette décision au seul conseil du requérant ne fait pas courir le délai prévu par l'article 149-3 dudit code...

commission reparation detention,17 Novembre 2008

1° mandat d'arret europeen - exécution - remise - refus - motifs obligatoires - prescription de l'action publique de faits pouvant être...

1° il se déduit des dispositions de l'article 695-22 4° du code de procédure pénale que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée, lorsque la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise au regard de la loi française, à la seule condition que les juridictions françaises aient été compétentes en application de l'article 689 du code de procédure pénale....

chambre criminelle,29 Novembre 2006

Mandat d'arret europeen - exécution - remise - sursis temporaire à la remise - raisons humanitaires sérieuses - appréciation - pouvoirs de...

La chambre de l'instruction qui, après avoir, par arrêt devenu définitif, autorisé l'exécution d'un mandat d'arrêt européen mais sursis à la remise de la personne en raison de son état de santé, ne fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 695-38 du code de procédure pénale lorsqu'elle décide, au vu d'un rapport d'expertise médicale, qu'il n'existe plus de raisons humanitaires sérieuses justifiant qu'il soit temporairement sursis à la...

chambre criminelle,28 Novembre 2006

Proxenetisme - peines - fermeture de l'établissement - fermeture temporaire - conditions - propriétaire du fonds de commerce non poursuivi -...

Selon l'article 706-38 du code de procédure pénale, les peines prévues par l'article 225-22 du code pénal, notamment la peine complémentaire de fermeture d'établissement, ne peuvent être prononcées que si la personne propriétaire du fonds a été citée à la diligence du ministère public. encourt la cassation l'arrêt qui énonce que la société propriétaire du fonds n'avait pas à être citée dès lors que les poursuites étaient engagées contre son...

chambre criminelle,6 Septembre 2006

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action
    publique et de l'instruction
    - Chapitre II : Du ministère public
      - Section 3 : Des attributions du procureur de la
        République

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