article 38 du Code de l'artisanat - LEGIARTI000006900654

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Code de l'artisanat

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article 38

Ne peuvent être employés comme apprentis dans un métier que les personnes ayant satisfait à leurs obligations scolaires.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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