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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 378
En vigueur depuis le 11 Juillet 2010
Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 9.

Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent. Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

Cité par:
      Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 10 (Ab).
      Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab).
      Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 2 (Ab).
      Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab).
      Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 26 (V).
      Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 24 (V).
      Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 17 (V).
      LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 108.
      Code civil - art. 381 (M).
      Code civil - art. 381 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L224-4 (V).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 50 (Ab).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (Ab).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (M).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (M).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (Ab).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (M).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (M).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (M).
      Code général des impôts, CGI. - art. 1825 A (V).
      Code général des impôts, CGI. - art. 1825 A (V).
      Code pénal - art. 222-31-1 (Ab).
      Code pénal - art. 222-31-1 (V).
      Code pénal - art. 222-31-2 (V).
      Code pénal - art. 227-27-3 (V).
      Code pénal - art. 227-28-2 (Ab).
Jurisprudence citant l'article 378 du Code civil

      Autorite parentale - retrait - conditions - caractérisation - portée...
      Appel correctionnel ou de police - appel de la partie civile - appel de la partie civile seule - intérêts civils - domaine d'application...
      1° mesures d'instruction - expertise - production de documents - informations couvertes par le secret médical - possibilité pour un...
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      Autorite parentale - déchéance - enfant majeur - mesure inapplicable....
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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