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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 377

En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.

Jurisprudence citant l'article 377 du Code de procédure civile

      Procedure civile - instance - péremption - suspension - sursis à statuer - décision - ordonnance de retrait du rôle - effet...
      Procedure civile - instance - péremption - interruption - acte interruptif - demande de renvoi à une audience ultérieure (non)....
      Assurance (règles générales) - prescription - prescription biennale - interruption - acte interruptif - action en justice - radiation -...
      335-05-02 etrangers - refugies et apatrides - commission des recours -délai de recours - application du délai de distance - absence....
      Procedure civile - instance - péremption - interruption - acte interruptif - acte constituant une diligence des parties - acte accompli...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 377 du Code de procédure civile



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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