• Livre Ier : Des personnes.
  • Titre IX : De l'autorité parentale.
    • Chapitre Ier : De l'autorité parentale
      relativement à la personne de l'enfant.
      • Section 2 : De l'assistance éducative.

Article 375-4
En vigueur depuis le 6 Mars 2007
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 17 () JORF 6 mars 2007.
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 22 () JORF 6 mars 2007.


Dans les cas spécifiés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant.

Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes modalités que sous l'article 375-2 , troisième alinéa. Il peut aussi décider qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant.


Cite:
      Code civil - art. 375-2 (V).
Cité par:
      Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M).
      Code civil - art. 375-5 (M).
      Code civil - art. 375-5 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L228-3 (V).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (M).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 85 (Ab).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M).
      Nouveau code de procédure civile - art. 1187 (M).
      Nouveau code de procédure civile - art. 1187 (V).


Source: Legifrance actualisé au 1 Décembre 2009