Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
 
Retrouvez nous
sur Facebook

Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 375-4

Dans les cas spécifiés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant.

Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes modalités que sous l'article 375-2 , troisième alinéa. Il peut aussi décider qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant.

Jurisprudence citant l'article 375-4 du Code civil

      1° mineur - assistance éducative - intervention du juge des enfants - mesures d'assistance - placement - droit de visite des parents -...
      Mineur - assistance éducative - intervention du juge des enfants - mesures d'assistance - placement - aide sociale à l'enfance - mesure...
      1) cassation - moyen nouveau - compétence - exception d'incompétence - compétence territoriale - juge des enfants - mesures d'assistance...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 375-4 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



    Précédent : Article 375-3

Suivant : Article 375-5    


Droit du travail
Retraite : Versement
Divorce
Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.
Code de la route
Equipement et sécurité: Gilet-triangle
Droit Immobilier
Prêts et crédits: Protection de l'emprunteur
Impôts
ISF: Territorialité
Consommation
Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure
Juridictions internationales: CPI
Assurances
Assurance voyage: Assurance des bagages
Droit de l'internet
Vie du Site: Echanger