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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 375-3

Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :

1° A l'autre parent ;

2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;

3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;

4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;

5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.

Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une requête en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3 , à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.

Cite:
      Code civil - art. 373-3 (V).
Cité par:
      Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M).
      Code civil - art. 375-5 (M).
      Code civil - art. 375-5 (V).
      Code civil - art. 375-9 (M).
      Code civil - art. 375-9 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. D316-2 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L221-4 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L221-4 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (M).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (M).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3-1 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L223-5 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L227-2 (M).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L227-2 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L228-3 (V).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-4 (Ab).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-4 (M).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (Ab).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (M).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 49 (Ab).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (Ab).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (M).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (M).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 85 (Ab).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 94 (Ab).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (V).
Jurisprudence citant l'article 375-3 du Code civil

      Communaute europeenne - règlement (ce) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - compétence judiciaire en matière matrimoniale et en matière de...
      Mineur - assistance éducative - intervention du juge des enfants - compétence - divorce, séparation de corps - décision sur l'exercice de...
      1° mineur - assistance éducative - intervention du juge des enfants - mesures d'assistance - placement - droit de visite des parents -...
      Mineur - assistance éducative - intervention du juge des enfants - mesures d'assistance - placement - aide sociale à l'enfance - orientation...
      04-02-02-02-01 aide sociale - differentes formes d'aide sociale - aide sociale a l'enfance - placement des mineurs - placement familial...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 375-3 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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