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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 375-2
En vigueur depuis le 7 Mars 2007
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 67 () JORF 7 mars 2007.

Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement.

Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à condition que ce service soit spécifiquement habilité à cet effet. Chaque fois qu'il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants et le président du conseil général. Le juge est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement.

Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, le cas échéant sous régime de l'internat ou d'exercer une activité professionnelle.

Jurisprudence citant l'article 375-2 du Code civil

      Mineur - assistance éducative - intervention du juge des enfants - mesures d'assistance - placement - aide sociale à l'enfance - orientation...
      Mineur - assistance éducative - intervention du juge des enfants - mesures d'assistance - assistance éducative en milieu ouvert - exercice -...
      Mineur - assistance éducative - intervention du juge des enfants - compétence - limites - divorce, séparation de corps - mesures...
      17-03-02-08-03,rj1 competence - repartition des competences entre les deux ordres de juridiction - competence determinee par un critere...
      Mineur - assistance éducative - intervention du juge des enfants - mesures d'assistance - placement - aide sociale à l'enfance - choix de...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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