article 375-1 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Section 3 : De la décision sur l'action civile

Article375-1

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Chapitre VII : Du jugement
      - Section 3 : De la décision sur l'action civile

Article 375-1

En vigueur depuis le 3 Février 1981
Créé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 84 () JORF 3 février 1981.

La partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.

NOTA :
Lire " de la Cour " (cf. circulaire Justice du 7 février 1981, JONC 14 février).

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (V).
Code de justice militaire. - art. D269-4 (V).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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