article 375-1 du Code civil - LEGIARTI000006426782

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Codes & Lois

Code civil

Section 2 : De l'assistance éducative

Article375-1

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
  - Chapitre Ier : De l'autorité parentale
    relativement à la personne de l'enfant
    - Section 2 : De l'assistance éducative

Article 375-1

En vigueur depuis le 3 Janvier 2004
Modifié par Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 13 () JORF 3 janvier 2004.

Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.

Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.

Cité par:
Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 4 (Ab).
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M).
Code de l'action sociale et des familles - art. R221-3 (V).
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M).

Jurisprudence citant l'article 375-1 du Code civil

04-02-02-02-01 aide sociale - differentes formes d'aide sociale - aide sociale a l'enfance - placement des mineurs - placement familial...

04-02-02-02-01 un enfant confié par l'autorité judiciaire en vertu des dispositions de l'article 375-3 du code civil à un membre de sa famille non tenu à l'obligation alimentaire, en l'espèce sa tante, ouvre droit à la prise en charge par le département des dépenses afférentes à son entretien, prévue par l'article 85 du code de la famille et de l'aide sociale à compter de la date de l'ordonnance du juge des enfants confiant la garde du...

3e chambre,17 Octobre 1997

Mineur - assistance éducative - intervention du juge des enfants - compétence - limites - divorce, séparation de corps - décision sur la...

Le juge des enfants, compétent pour tout ce qui concerne l'assistance éducative, peut prendre des mesures qui aboutissent à imposer des modalités différentes, quant à l'exercice de l'autorité parentale, de celles prévues par le juge aux affaires familiales, lorsqu'un fait de nature à entraîner un danger pour l'enfant s'est révélé ou est survenu postérieurement....

chambre civile 1,10 Juillet 1996

Autorite parentale - relations avec les grands-parents - droit de visite - action tendant à son organisation - décision du juge aux affaires...

Il résulte de l'article 375-1 du code civil que le pouvoir d'ordonner des mesures d'assistance éducative appartient au seul juge des enfants. excède ses pouvoirs une cour d'appel qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, après avoir accordé à un intéressé un droit de visite à l'égard de ses petits enfants, ordonne, pour faciliter l'exercice de ce droit, une mesure d'assistance en milieu ouvert et désigne...

chambre civile 1,10 Mai 1995

Assistance educative - procédure - voies de recours - appel - décisions susceptibles - décision se bornant à ordonner une mesure...

L'article 375-1 du code civil qui dispose que le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative ne déroge pas au principe posé par l'article 150 du nouveau code de procédure civile selon lequel la décision qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ne peut être immédiatement frappé d'appel....

chambre civile 1,3 Mars 1981

1) cassation - moyen nouveau - compétence - exception d'incompétence - compétence territoriale - juge des enfants - mesures d'assistance...

Est irrecevable le moyen qui soulève pour la première fois devant la cour de cassation l'incompétence territoriale d'un juge des enfants pour prendre des mesures d'assistance éducative....

chambre civile 1,16 Janvier 1979

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 375-1 du Code civil

Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011

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