article 374 du Code de procédure civile - LEGIARTI000006410592

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Code de procédure civile

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Chapitre II : L'interruption de l'instance.

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Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance.
  - Chapitre II : L'interruption de l'instance.

Article 374

En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.

Jurisprudence citant l'article 374 du Code de procédure civile

Conflit de juridictions - compétence internationale - appréciation - moment - détermination....

Viole le principe selon lequel la compétence s'apprécie lors de l'introduction de l'instance et l'article 374 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui retient la compétence d'une juridiction étrangère pour se prononcer sur les litiges entre créancier et héritiers, alors que le créancier avait introduit, devant la juridiction française, son action contre le défunt qui n'en avait pas contesté la compétence et que, cette juridiction...

chambre civile 1,17 Juin 2003

Detention provisoire - décision de mise en détention provisoire - conditions - personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins...

Aux termes de l'article 145-5 du code de procédure pénale résultant de la loi du 15 juin 2000, et sauf exceptions prévues par ce texte, le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d'une personne faisant connaître qu'elle exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans ayant chez elle sa résidence habituelle ne peut être ordonné sans que l'un des services ou l'une des personnes visés au septième...

chambre criminelle,15 Mai 2001

Procedure civile - intervention - intervention volontaire - héritiers d'une partie décédée - intervention concomitante à la notification...

Les héritiers d'une partie décédée en cours d'instance peuvent, tout en notifiant ce décès à la partie adverse, intervenir volontairement dans cette instance qui reprend son cours en l'état où elle se trouvait...

chambre civile 1,6 Mars 2001

Mineur - procédure - représentation - opposition d'intérêts avec ses représentants légaux - administrateur ad hoc - désignation par le juge...

Saisie par le père naturel d'un enfant d'une instance en dévolution de l'autorité parentale qui avait été déléguée à des tiers en vue d'une adoption, à la requête conjointe de ceux-ci et de la mère, une cour d'appel ne peut rejeter la demande des délégataires tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc chargé des intérêts de l'enfant, en énonçant que, dans cette instance, la filiation du mineur à l'égard du père n'est pas en cause puisque...

chambre civile 1,23 Février 1999

335-03-02-02-04,rj1 etrangers - reconduite a la frontiere - legalite interne - etrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite...

335-03-02-02-04 ressortissant angolais père d'un enfant né en france et ayant fait l'objet d'un certificat de nationalité française. par ordonnance motivée, le juge des tutelles du tribunal d'instance a refusé, en application de l'article 1180-i du nouveau code de procédure civile, de dresser procès-verbal de la déclaration d'exercice en commun de l'autorité parentale que les deux parents de l'enfant lui avait présentée conjointement sur...

president de la section du contentieux,29 Juillet 1994

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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