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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 373-2-5
En vigueur depuis le 5 Mars 2002
Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002.

Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.

Jurisprudence citant l'article 373-2-5 du Code civil

      Autorite parentale - exercice - exercice par les parents séparés - contribution à l'entretien et à l'éducation - contribution due pour un...
      Autorite parentale - exercice - exercice par les parents séparés - contribution à l'entretien et à l'éducation - contribution due pour un...
      1° autorite parentale - exercice - intervention du juge aux affaires familiales - pouvoirs - homologation de la convention fixant la...
      Autorite parentale - exercice - exercice par les parents séparés - contribution à l'entretien et à l'éducation - suppression - conditions -...
      1° aliments - pension alimentaire - contribution à l'entretien et à l'éducation - contribution due pour un enfant majeur - versement -...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 373-2-5 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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