article 373-2-4 du Code civil - LEGIARTI000006426736

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Code civil

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Article 373-2-4

L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandé ultérieurement.

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Locataire pacsé...

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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