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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 373-2-10
En vigueur depuis le 5 Mars 2002
Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002.

En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.

A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.

Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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