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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 372
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.

Jurisprudence citant l'article 372 du Code de procédure civile

      Entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) - sauvegarde - période d'observation - arrêt des poursuites individuelles - ...
      Prud'hommes - procédure - instance - interruption - exclusion - cas - ouverture d'une procédure collective contre une partie à une instance...
      Prud'hommes - cassation - mémoire - mémoire ampliatif - production - défaut - portée....
      Entreprise en difficulte - organes - commissaire à l'exécution du plan - attributions - confirmation d'une décision de justice après...
      Prud'hommes - procédure - instance - interruption - exclusion - cas - ouverture d'une procédure collective contre une partie à une instance...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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