article 372-2 du Code civil - LEGIARTI000006426536

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Codes & Lois

Code civil

Paragraphe 1 : Principes généraux.

Article372-2

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
  - Chapitre Ier : De l'autorité parentale
    relativement à la personne de l'enfant
    - Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
      - Paragraphe 1 : Principes généraux.

Article 372-2

En vigueur depuis le 5 Mars 2002
Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002.

A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

Cité par:
Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 19 (M).
Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 19 (V).
Code civil - art. 288 (Ab).
Code civil - art. 288 (M).
Code civil - art. 373-2 (M).
Code civil - art. 374 (M).
Code civil - art. 377-1 (V).

Jurisprudence citant l'article 372-2 du Code civil

35 famille -exercice de l'autorité parentale - a) notion d'acte usuel de l'autorité parentale (article 372-2 du code civil) - inscription...

35 en application des dispositions de l'article 372-2 du code civil, chacun des parents peut légalement obtenir l'inscription sur son passeport de ses enfants mineurs, sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l'autorité parentale sur ces enfants et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé...

2 / 6 ssr,8 Février 1999

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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