article 371 du Code de procédure civile - LEGIARTI000006410589

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Code de procédure civile

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Chapitre II : L'interruption de l'instance.

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Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance.
  - Chapitre II : L'interruption de l'instance.

Article 371

En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.

Dans les fiches pratiques
Procédure... Calcul... Enfants majeurs...

Jurisprudence citant l'article 371 du Code de procédure civile

Bail d'habitation - bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - reprise - validité - action en déclaration de validité - action engagée par le...

L'action tendant à faire déclarer valable un congé aux fins de reprise, engagée par le titulaire du droit de reprise, est transmissible à ses héritiers....

chambre civile 3,28 Septembre 2005

1° jugements et arrets - minute - signature - signature du greffier - régularité - présomption - condition....

1° dès lors que le jugement porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le juge assisté du même greffier, que les signatures du juge et du greffier figurent au pied du jugement, ces mentions emportent présomption que le greffier présent aux débats et qui a assisté au prononcé de la décision est celui qui l'a signée....

chambre civile 1,21 Septembre 2005

Procedure civile - parties - décès - notification après l'ouverture des débats - effet ....

Selon les articles 370 et 371 du nouveau code de procédure civile, le décès d'une partie n'interrompt l'instance, dans les cas où l'action est transmissible, que s'il survient ou est notifié avant l'ouverture des débats. est par suite justifié l'arrêt qui accueille une demande d'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation, décédée postérieurement au jour où l'affaire a été appelée et débattue à l'audience....

chambre civile 2,4 Décembre 1996

1° ministere public - communication - communication obligatoire - applications diverses - autorité parentale - attribution après divorce -...

1° l'article 1180 du nouveau code de procédure civile vise exclusivement les demandes fondées sur les articles 371-4 et 373-3, alinéa 2, du code civil qui sont sans application en matière de divorce....

chambre civile 1,2 Avril 1996

Procedure civile - fin de non-recevoir - fin de non-recevoir soulevée d'office - caractère d'ordre public - mineur - enfant ayant fait...

Aux termes de l'article 125, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public et il résulte des articles 356 et 371-2 du code civil que seuls les père et mère de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière ont qualité pour défendre les intérêts de celui-ci. par suite, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reçoit...

chambre civile 1,28 Mars 1995

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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