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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 371-5
En vigueur depuis le 1 Janvier 1997
Créé par Loi n°96-1238 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997.

L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.

Dans les fiches pratiques
      Enfants majeurs...      Calcul...


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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