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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 371-1
En vigueur depuis le 5 Mars 2002
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 2 () JORF 5 mars 2002.

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Jurisprudence citant l'article 371-1 du Code civil

      Autorite parentale - exercice - exercice par les parents séparés - droit de visite et d'hébergement - bénéfice - refus - conditions - motifs...
      Conventions internationales - accords et conventions divers - convention de new york du 26 janvier 1990 - droits de l'enfant - article 3.1 -...
      Autorite parentale - déchéance - enfant majeur - mesure inapplicable....
      19-04-01-02-04 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - regles generales propres aux divers impots - impot sur le...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 371-1 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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