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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 370
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation de fonctions du représentant légal d'un incapable ; - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

Jurisprudence citant l'article 370 du Code de procédure civile

      Bail d'habitation - bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - reprise - validité - action en déclaration de validité - action engagée par le...
      Cassation - parties - décès - défendeur - décès antérieur à la formation du pourvoi - demandeur dans l'ignorance du décès - pourvoi réputé...
      Procedure civile - intervention - intervention volontaire - héritiers d'une partie décédée - intervention concomitante à la notification...
      Societe commerciale (règles générales) - personnalité morale - survie pour les besoins de la liquidation de la société ....
      Procedure civile - instance - interruption - cessation des fonctions d'un syndic de copropriété - reprise d'instance - défaut - effet ....
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 370 du Code de procédure civile



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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