article 37 du Code de procédure pénale - LEGIARTI000006574926

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Code de procédure pénale

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Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel

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Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action
    publique et de l'instruction
    - Chapitre II : Du ministère public
      - Section 2 : Des attributions du procureur général
        près la cour d'appel

Article 37

En vigueur depuis le 10 Mars 2004
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 66 () JORF 10 mars 2004.

Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 48-1 (M).
Code de procédure pénale - art. 48-1 (V).
Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V).

Jurisprudence citant l'article 37 du Code de procédure pénale

Chambre de l'instruction - nullités de l'instruction - examen de la régularité de la procédure - annulation d'actes - demande de la...

Le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du code de procédure pénale s'applique selon ce texte, indistinctement, aux moyens de nullité présentés par requête ou par mémoire par toute personne mise en examen...

chambre criminelle,8 Juin 2005

01-01-08,rj1 actes legislatifs et administratifs - differentes categories d'actes - decisions implicites -silence gardé par le ministre...

01-01-08, 26-01-01-025 l'obligation, posée par l'article 27 du code civil, de motiver les décisions déclarant irrecevables, rejetant ou ajournant les demandes de naturalisation ou de réintégration par décret dans la nationalité française, ne fait pas obstacle à ce que, conformément aux règles de droit commun, le silence gardé par l'autorité compétente fasse naître une décision de rejet. intervention de la décision implicite de rejet à...

3e chambre,15 Octobre 1998

1° mineur - chambre d'accusation - détention provisoire - durée maximale - article 11, alinéa 5, de l'ordonnance du 2 février 1945 -...

1° lorsque la chambre d'accusation statue, conformément aux dispositions de l'article 214, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans les deux mois de l'ordonnance de transmission des pièces du juge d'instruction, fût-ce pour ordonner un supplément d'information, le mandat de dépôt initial conserve sa force exécutoire jusqu'au prononcé de la mise en accusation, par application de l'article 181, alinéa 2, du même code(1). la détention...

chambre criminelle,18 Juin 1997

1° cassation - décisions susceptibles - acte d'administration judiciaire - juridictions correctionnelles - décisions de jonction...

1° la décision par laquelle la juridiction correctionnelle joint au fond les incidents dont elle est saisie, comme celle par laquelle concomitamment, elle refuse de surseoir à statuer, constituent des mesures d'administration judiciaire qui ne sont pas soumises au contrôle de la cour de cassation....

chambre criminelle,22 Juin 1994

Action civile - recevabilité - epargnant - infraction à la loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection...

Selon l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, lorsque l'épargnant n'a pas reçu, préalablement à la conclusion du contrat, le document d'information prévu à l'alinéa 1er du même article et destiné à donner toute information utile au public sur l'opération proposée, le juge peut lui accorder des dommages-intérêts ou prononcer la résolution du contrat. ...

chambre criminelle,17 Octobre 1991

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 37 du Code de procédure pénale

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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