article 37 du Code civil - LEGIARTI000006420789

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Codes & Lois

Code civil

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article37

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 37

En vigueur depuis le 27 Octobre 1919
Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803.

Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées.

Jurisprudence citant l'article 37 du Code civil

Protection des consommateurs - crédit à la consommation - défaillance de l'emprunteur - action - délai de forclusion - point de départ -...

En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de rééchelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté la volonté d'en bénéficier...

chambre civile 1,11 Février 2010

Protection des consommateurs - crédit à la consommation - défaillance de l'emprunteur - action - délai de forclusion - interruption ou...

Les dispositions générales de l'article 2246 du code civil selon lesquelles la citation donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence. dès lors, viole le texte susvisé ensemble les dispositions de l'article l. 311-37 du code de la consommation, l'arrêt qui retient que le délai biennal de forclusion présente un caractère préfix et ne peut être...

chambre civile 1,9 Juillet 2009

Vente - résolution - causes - non-paiement du prix - applications diverses - chèque - provision - défaut - preuve - charge - ...

En l'état d'un acte authentique mentionnant que le prix de vente de l'immeuble a été payé par chèque directement entre les parties, en dehors de la comptabilité du notaire, la cour d'appel, qui relève que le vendeur établit par la production des relevés du compte sur lequel le chèque a été tiré que ce compte ne présentait ni à la date d'émission du chèque ni dans l'année qui avait suivi un crédit suffisant pour honorer la provision, et que le...

chambre civile 3,1 Juillet 2009

1° contrat de travail, rupture - clause de non-concurrence - indemnité de non-concurrence - paiement - décharge - exclusion - cas -...

1° il résulte de l'article 37 de la convention collective de la métallurgie du finistère que le salarié bénéficie de la contrepartie financière à l'interdiction de concurrence qui lui est faite par son contrat de travail en l'absence de renonciation de l'employeur dans le délai de huit jours. la cessation volontaire d'activité de l'entreprise n'a pas pour effet de décharger de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence. dès...

chambre sociale,5 Avril 2005

1° banque - responsabilité - faute - défaut - applications diverses - refus d'exécution d'opérations habituellement réalisées au bénéfice...

1° si un établissement de crédit suspecte son client de procéder à un circuit d'effets de complaisance et d'avoir ainsi un comportement gravement répréhensible, il n'est pas tenu de lui accorder un délai avant de rejeter de nouveaux chèques litigieux, peu important l'anciennneté de ce type d'opérations....

chambre commerciale,8 Mars 2005

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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