article 36 du Code des douanes - LEGIARTI000006615356

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Codes & Lois

Code des douanes

Paragraphe 2 : A l'exportation.

Article36

Code des douanes

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Titre Ier : Principes généraux du régime des
douanes
- Chapitre IV : Conditions d'application de la loi
  tarifaire
  - Section 4 : Valeur des marchandises
    - Paragraphe 2 : A l'exportation.

Article 36

En vigueur depuis le 1 Janvier 1949

A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière mais non compris le montant :

a) Des droits de sortie ;

b) Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur.

Cité par:
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1613 (M).
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1613 (M).
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1613 (M).
Décret n°87-584 du 22 juillet 1987 - art. 3 (V).

Jurisprudence citant l'article 36 du Code des douanes

Action publique - mise en mouvement - plainte préalable - ministres compétents - domaine d'application - délit douanier d'exportation et...

D'une part, si, en application de l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939, les contestations en douanes, portant sur la prohibition d'importation ou d'exportation de matériel de guerre, doivent être déférées devant un comité siégeant auprès du ministre de la défense, cette saisine ne constitue pas un préalable aux poursuites judiciaires. d'autre part, l'acte de saisine du juge d'instruction ne concernant que le délit douanier d'exportation...

chambre criminelle,24 Octobre 2001

1° douanes - responsabilité pénale - intéressé à la fraude - plan de fraude - coopération au plan de fraude - constatations nécessaires....

1° selon l'article 399-2 du code des douanes, en cas de coopération d'une manière quelconque à un plan de fraude, l'intérêt à la fraude est légalement présumé. si le prévenu doit avoir eu conscience de coopérer à une opération irrégulière, il n'est pas nécessaire d'établir contre lui la connaissance des modalités du plan de fraude, ni l'existence d'un concert frauduleux avec l'auteur principal, ni un profit personnel retiré de l'opération(1). ...

chambre criminelle,6 Août 1996

Lois et reglements - application dans le temps - loi de forme ou de procédure - rétroactivité - poursuites en cours - douanes - condamnation...

Il résulte des dispositions combinées des articles 369.4 et 377 bis du code des douanes, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1991, que la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'administration des douanes, ne peut, même en cas de relaxe, dispenser le redevable du paiement des sommes qu'elle reconnaît fraudées ou indûment obtenues. méconnaît les dispositions...

chambre criminelle,28 Mars 1994

Crimes et delits commis a l'etranger - définition - acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en france - douanes -...

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient sa compétence pour connaître d'une infraction d'intérêt à une fraude douanière commise à l'occasion de diverses opérations de transit communautaire dès lors que les actes caractérisant ladite infraction ont été accomplis en france ; il s'ensuit, nonobstant les dispositions de l'article 36.2 a du règlement cee n° 222/77 du 13 décembre 1976 relatif au transit communautaire, qui pose une règle de...

chambre criminelle,12 Mars 1990

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article 35 bis

Titre Ier : Principes généraux du régime des
douanes
- Chapitre IV : Conditions d'application de la loi
  tarifaire
  - Section 4 : Valeur des marchandises
    - Paragraphe 1 : A l'importation.

Suivant : Article 37

Titre Ier : Principes généraux du régime des
douanes
- Chapitre IV : Conditions d'application de la loi
  tarifaire
  - Section 5 : Poids des marchandises.

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