article 36 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel

Article36

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action
    publique et de l'instruction
    - Chapitre II : Du ministère public
      - Section 2 : Des attributions du procureur général
        près la cour d'appel

Article 36

En vigueur depuis le 10 Mars 2004
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 65 () JORF 10 mars 2004.

Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 37 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-1 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-1 (V).
Code de procédure pénale - art. 33 (V).
Code de procédure pénale - art. 40-3 (V).
Code de procédure pénale - art. 698-1 (V).

Jurisprudence citant l'article 36 du Code de procédure pénale

1° navigation maritime - code disciplinaire et pénal de la marine marchande - infractions - usurpation de l'exercice du commandement d'un...

1° pour l'application des dispositions du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, l'expression de " capitaine " désigne le capitaine ou, à défaut, la personne qui exerce, régulièrement, en fait, le commandement du navire. le fait pour toute autre personne de prendre indûment ce commandement est constitutif du délit prévu et réprimé par l'article 45 de ce code....

chambre criminelle,7 Novembre 2006

1° mandat d'arret europeen - exécution - procédure - chambre de l'instruction - audience - date - notification - délai - délai prévu par...

1° les dispositions de l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque la chambre de l'instruction statue en matière de mandat d'arrêt européen, en application des articles 695-29 à 695-36 du code précité. encourt, dès lors, la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, statuant après réception d'informations complémentaires, en application de l'article 695-33 du code de procédure pénale, déclare...

chambre criminelle,14 Septembre 2005

Chambre de l'instruction - nullités de l'instruction - examen de la régularité de la procédure - annulation d'actes - demande de la...

Le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du code de procédure pénale s'applique selon ce texte, indistinctement, aux moyens de nullité présentés par requête ou par mémoire par toute personne mise en examen...

chambre criminelle,8 Juin 2005

Contrefaçon - dessins et modèles - transit intracommunautaire - libre circulation des marchandises - modèles de pièces de carrosserie de...

Dès lors que des marchandises, légalement fabriquées dans un etat membre de la communauté européenne sont destinées à être mises sur le marché d'un autre etat membre où elles peuvent être légalement commercialisées, leur simple transit sur le territoire français ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle du titulaire de droits de modèles et d'auteur sur ces marchandises. (1)(1)....

chambre criminelle,3 Septembre 2002

1° instruction - perquisition - cabinet d'un avocat - correspondance échangée entre l'avocat et son client - saisie - conditions....

1° si les pièces échangées entre l'avocat et ses clients sont couvertes par le secret professionnel aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, il n'en demeure pas moins que le juge d'instruction tient des articles 96 et 97 du code de procédure pénale le pouvoir de saisir de telles pièces lorsqu'elles sont de nature à établir la preuve de la participation de l'avocat à une infraction(1)....

chambre criminelle,27 Juin 2001

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Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011

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