article 36 du Code de procédure civile

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Codes & Lois

Code de procédure civile

Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

Article36

Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre III : La compétence.
  - Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

Article 36

En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

Lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.

Dans les fiches pratiques
Procédure... Référés civils...

Jurisprudence citant l'article 36 du Code de procédure civile

Concurrence (ordonnance du 1er décembre 1986) - transparence et pratiques restrictives - pratique discriminatoire - procédure - ministre de...

L'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence devenu l'article l. 442-6 du code de commerce qui donne au ministre de l'economie le droit d'agir en cas de pratiques restrictives de concurrence ne le dispense pas du ministère d'avocat et l'article 56 de cette même ordonnance devenu l'article l. 470-5 du code de commerce ne concerne que l'intervention de l'administration lors d'une instance...

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01-01-08,rj1 actes legislatifs et administratifs - differentes categories d'actes - decisions implicites -silence gardé par le ministre...

01-01-08, 26-01-01-025 l'obligation, posée par l'article 27 du code civil, de motiver les décisions déclarant irrecevables, rejetant ou ajournant les demandes de naturalisation ou de réintégration par décret dans la nationalité française, ne fait pas obstacle à ce que, conformément aux règles de droit commun, le silence gardé par l'autorité compétente fasse naître une décision de rejet. intervention de la décision implicite de rejet à...

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1° l'ordonnance du 1er décembre 1986 s'applique aux produits achetés en france même si ces produits doivent être distribués ou revendus à l'étranger....

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Selon l'article 36 du nouveau code de procédure civile, lorsque des prétentions sont émises dans une même instance et en vertu d'un titre commun par plusieurs demandeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions par la plus élevée d'entre elles. mais il n'y a pas titre commun au sens de ce texte lorsque plusieurs victimes d'un même quasi-délit agissent ensemble en réparation de leurs préjudices....

chambre civile 2,29 Avril 1997

Adjudication - saisie immobilière - nullité de l'adjudication - demande du saisi - jugement l'ayant déclarée irrecevable - voies de recours...

Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel d'un jugement ayant déclaré irrecevable la demande du saisi tendant à voir prononcer la nullité du jugement d'adjudication de l'immeuble saisi en retenant que cette contestation constitue un incident de saisie immobilière auquel s'applique l'article 731 du code de procédure civile et que le jugement n'a statué sur aucun moyen de fond visé par ce texte alors que l'irrégularité de la...

chambre civile 2,20 Juin 1996

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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