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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 36
En vigueur depuis le 21 Mars 1803
Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803.

Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.

Dans les fiches pratiques
      Ta...
Jurisprudence citant l'article 36 du Code civil

     
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      1° conflit de juridictions - compétence internationale - privilège de juridiction - article 15 du code civil - renonciation - preuve -...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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