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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 355

La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement. Il est alors procédé comme il est dit au chapitre ci-après, alors même que le renvoi n'aurait pas été demandé.

Jurisprudence citant l'article 355 du Code de procédure civile

      Jugements et arrets - minute - signature - personne qualifiée...
      Recusation - procédure - procédure applicable - demande formée conjointement avec une demande de suspicion légitime ....
      Recusation - procédure - récusation de plusieurs juges - demande assimilable à une demande de renvoi pour suspicion légitime ....
      Recusation - procédure - récusation de plusieurs juges - décision faisant droit à la demande - juridiction de renvoi - désignation -...
      Recusation - procédure - récusation de plusieurs juges - demande assimilable à une demande de renvoi pour suspicion légitime ....
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 355 du Code de procédure civile



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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