article 352 du Code civil - LEGIARTI000006426114

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Codes & Lois

Code civil

Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière

Article352

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
  - Chapitre Ier : De l'adoption plénière
    - Section 2 : Du placement en vue de l'adoption
      plénière et du jugement d'adoption plénière

Article 352

En vigueur depuis le 1 Novembre 1966
Créé par Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966.

Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.

Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal a refusé de prononcer l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.

Cité par:
Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab).
Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 12 (Ab).
Code de l'action sociale et des familles - art. L224-6 (V).
Code de l'action sociale et des familles - art. R225-25 (V).
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 62 (Ab).
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 62 (M).
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 62 (M).
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 62 (M).

Jurisprudence citant l'article 352 du Code civil

Conventions internationales - accords et conventions divers - convention de new york du 26 janvier 1990 - droits de l'enfant - article 7 § 1...

Selon l'article 7 § 1 de la convention de new york du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, applicable directement devant les tribunaux français, l'enfant a, dès sa naissance et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ; il résulte des articles 335, 336, 341-1, 348-1 et 352 du code civil que la reconnaissance d'un enfant naturel prend effet à la date de sa naissance dès lors qu'il a été identifié, que la filiation...

chambre civile 1,7 Avril 2006

Filiation adoptive - adoption plénière - conditions - déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - absence de placement en vue de...

Il résulte de la combinaison des articles 350, 351 et 352 du code civil et de l'article 1164 du nouveau code de procédure civile que les parents d'un enfant, déclaré judiciairement abandonné, peuvent en demander la restitution lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption ....

chambre civile 1,2 Juin 1987

39-05-02,rj1 marches et contrats administratifs - execution financiere du contrat - reglement des marches - décompte général et définitif -...

39-05-02 article 41 du cahier des clauses administratives générales prévoyant d'une part que l'entrepreneur est invité par un ordre de service à venir prendre connaissance des décomptes et à signer ceux-ci pour acceptation, d'autre part qu'en cas de refus ou de réserves de l'entrepreneur il doit, en ce qui concerne le décompte général et définitif, exposer par écrit les motifs de ces réserves et préciser le montant de ses réclamations...

3 / 5 ssr,26 Mai 1982

1) enlevement d'enfant - détournement sans fraude ni violence - enfant placé en vue de l'adoption - responsable d'une association agréée en...

Justifie sa décision l'arrêt qui, pour condamner du chef de détournement d'enfant (article 356 alinéa 1 du code pénal) les responsables d'une association agréée en qualité d'intermédiaire de placement, constate que les prévenus, au mépris des dispositions des articles 351 et 352 du code civil auxquels ni leur qualité de tuteurs ni une ordonnance de placement provisoire prise par juge des enfants dans le cadre d'une procédure éducative ne sont...

chambre criminelle,30 Juin 1981

1) enlevement d'enfant - détournement sans fraude ni violence - enfant placé en vue de l'adoption - responsables d'une association agréée en...

Justifie sa décision l'arrêt qui, pour condamner du chef d'enlèvement d'enfant (article 356 du code pénal) les responsables d'une association agréée en qualité d'intermédiaire de placement, alors même qu'ils auraient la qualité de tuteurs, constate que les prévenus au mépris des dispositions des articles 351 et 352 du code civil, ont réussi à se faire remettre les mineurs qui avaient été régulièrement placés par eux dans une famille en vue de...

chambre criminelle,18 Novembre 1980

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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